La mission de prestation de l'administration: le service public Dissertation

La mission de prestation de l'administration: le service public
Dissertation portant sur les finalités de l'action administrative telles que la fonction de prestation ou le service public.
№ 27171 | 1,535 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 29, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

L'action administrative est résolument tournée vers l'intérêt général. Pour parvenir à ce résultat, l'administration assure une série de missions que l'on définit par leur finalité. Une mission de prestations d'une part qui constitue « la manifestation la plus importante des interventions de l'administration » selon André de Lauvadère. Dans cette mission, il s'agit du service public. Cette mission vise à fournir aux administrés une série de prestations dont toute l'utilité transparait lorsque leur fonctionnement vient à s'interrompre : la distribution d'électricité, d'eau, de gaz, l'enseignement. Il faudra constater que cette notion renvoie à une réalité juridique un peu distincte de l'acception commune du terme et qu'elle se trouve encadrée par un régime strict et élaboré. La seconde mission est majoritairement considérée comme une mission normative c'est-à-dire créatrice de normes, il s'agit de la police administrative. Elle consiste en la détermination par les autorités administratives d'une série de règles de conduite destinées à préserver l'ordre public.

I. Le service public selon les sources
II. Approche courante et approche juridique du service public

Extrait du document:

Le terme est apparu dans la Constitution de 1958. En 2008 avec la réforme de la loi constitutionnelle, il apparaît à l'article 71-1 mais de façon très marginale, à propos du défenseur des droits. L'imprécision du texte mène à un paradoxe : le texte utilise le terme de service public pour désigner des organes et donc des missions. La Constitution n'est pas d'un grand secours dans la détermination du service public pourtant elle apporte quelques éléments intéressants. En effet, le préambule de 1946 laisse transparaître l'expression du service public à son alinéa 9. Il existerait des services publics nationaux.
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