La modification du régime matrimonial Dissertation by nine

La modification du régime matrimonial
Cette dissertation retrace l'évolution du droit et son assouplissement en matière de changement de régime matrimonial.
№ 26946 | 1,905 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 13, 2011 in Droit
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Résumé:

Le contrat de mariage était pendant longtemps considéré comme une institution immuable. En effet, le code civil imposait une immutabilité absolue des conventions matrimoniales. Il ne pouvait exister de contrat entre époux prévoyant la modification du régime matrimonial. Ce principe a connu une atténuation progressive. L'ordonnance du 6 mai 2005 et la loi du 23 juin 2006 ont largement modifié les conditions de modification du régime matrimonial. Le principe posé par l'article 1396 al 3 reste que les époux ne peuvent pas apporter de changements à leur régime matrimonial en dehors des conditions prévues par le code civil. Ainsi toute convention entre époux passée durant le fonctionnement du régime ayant pour objet ou pour effet de modifier les règles du régime adopté est nulle. Tel est le cas de la convention par laquelle les époux décideraient de qualifier de bien propre un bine qui en application du régime matrimonial serait un bien commun. Il en est de même s'agissant de la convention qui vise à priver un époux marié sous le régime de la participation aux acquêts de sa créance de participation. Outre la possibilité de changer de régime matrimonial et celle d'exiger une séparation de biens judiciaires ou la liquidation anticipée de la créance de participation, le principe d'immutabilité du régime matrimonial connait deux nuances. D'une part, il n'interdit pas les contrats entre époux. Ils peuvent notamment se constituer en société, conclure une vente entre eux ou se consentir une donation de biens présents. Ces actes modifient de façon indirecte le régime matrimonial, soit par l'attribution de pouvoirs sur un bien relevant de la gestion exclusive de son conjoint, soit par le passage d'un bien du patrimoine d'un époux à celui de son conjoint.
Dans un premier temps, la mutabilité était exclusivement judiciaire. La nouvelle convention des époux était obligatoirement soumise à l'homologation du juge. Depuis la réforme du 23 juin 2006, la mutabilité du régime matrimonial est semi judiciarisée. Ces propos liminaires appellent à s'interroger sur les conditions posées par le code civil (I) et la protection des enfants et créanciers des époux suite à ce changement (II).

Extrait du document:

La convention modificative prend nécessairement la forme notariée. Elle doit contenir à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire. C'est le cas pour le passage d'une communauté à une séparation de biens. En revanche, la liquidation n'est pas nécessaire lorsque les époux décident d'adopter une clause de préciput permettant au survivant de prélever un bien avant le partage ou une clause de partage inégal. En cas de passage de la communauté légale à une communauté conventionnelle, on peut penser que la liquidation ne s'impose pas. Néanmoins, le compte des récompenses implique de liquider la première communauté. En revanche le partage n'est pas nécessaire pour que la modification prenne légalement effet. En tout état de cause, les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés par voie de notification de la modification envisagée.
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