La modulation des sanctions fiscales par le juge Dissertation by mystic16

La modulation des sanctions fiscales par le juge
Dissertation de droit fiscal sur le pouvoir de modulation du juge dans l'application des sanctions.
№ 9134 | 3,200 mots | 0 sources | 2007
Publié le nov. 27, 2008 in Droit , Sciences Politiques , Finances
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Résumé:

Afin de garantir la perception des impôts fixés par la loi, le Trésor Public a instauré des sanctions fiscales à caractère administratif en vue de réprimer les infractions commises par les contribuables à l'encontre des règles fiscales. Les sanctions fiscales prennent la forme de sanctions pécuniaires infligée par l'administration en vertu d'un texte, tiré du Code Général des Impôts.
Face à l'automaticité des sanctions, la Jurisprudence s'est permise d'attribuer au Juge fiscal un pouvoir de tempérament de ces mêmes sanctions, arbitré par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

I- Les divergences jurisprudentielles sur les pouvoirs de modulation du juge de l'impôt en matière de condamnations pécuniaires
A. Une conception restrictive des pouvoirs de contrôle du juge de l'impôt initiée par l'Administration
B. Une conception extensive des pouvoirs de contrôle du juge de l'impôt soutenu par les Hauts magistrats judiciaires

II- L'importance relative du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt
A. Les mesures a priori ou a posteriori de tempérament à l'automaticité des sanctions fiscales
B. Vers une extension des principes du droit pénal à la matière fiscale




Extrait du document:

Ces sanctions, par nature administrative se caractérisent par leur automaticité. Cela signifie d'une part, que l'autorité administrative est tenue, en présence d'un comportement ou d'une erreur tombant sous le coup d'une « incriminations », d'infliger, sous le contrôle du juge, la sanction prévue par la loi fiscale. Et d'autre part, que le quanta de la peine fixée expressément par le législateur doit être appliqué strictement par l'administration et le juge. Or, dès lors que la sanction est automatique, elle peut être qualifiée de punition et « participer de la matière pénale » au sens matériel. En effet, la cour de cassation, comme la cour européenne des droits de l'Homme, reconnaissent que « toutes sanctions ayant le caractère d'une punition bénéficie des garanties constitutionnelle et conventionnelle prévues en matière pénale ».

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