La nature administrative du contrat Dissertation

La nature administrative du contrat
Dissertation se demandant dans quelle mesure le critère organique détermine la nature administrative du contrat.
№ 29421 | 1,975 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 28, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

Malgré la prédominance du phénomène « contractualisant » qui touche également la sphère administrative, il paraît important de préciser que de très nombreux contrats conclus par des personnes publiques ne sont pas systématiquement qualifiés de contrats administratifs. Le juge doit donc procéder à une reconnaissance ainsi qu'à une distinction, afin de déterminer quelle sera la juridiction compétente en cas de litige relatif au contrat. Afin de procéder à la qualification administrative du contrat, le juge a distingué deux critères. On note d'une part le critère organique, qui impose, qu'une des parties contractantes soit une personne publique. D'autre part, le critère matériel mis en place par le juge, comprend lui, trois éléments permettant d'opérer à la qualification.

I. Le critère organique : un critère fondamental dans la qualification de contrat administratif
II. Les limites au critère organique : une nécessité d'ajouts pour parfaire la qualification

Extrait du document:

Les exigences du service public permettent à l'administration de pouvoir disposer de certaines prérogatives, ces clauses en sont clairement un exemple. Peu importe l'avis du cocontractant, la personne publique doit pouvoir assurer la poursuite de l'intérêt général. Dans ce dessein, certaines clauses sont au contrat administratif ce que les prérogatives de puissances publiques sont à l'administration. Il s'agira par exemple d'une clause permettant à la personne publique de résilier le contrat unilatéralement, et ce, même sans faute du cocontractant.

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