La notion d'acte administratif unilatéral Dissertation

La notion d'acte administratif unilatéral
Dissertation de droit visant à déterminer en quoi les AAU restent une pièce centrale du pouvoir de commandement de l'administration, malgré les évolutions des moyens d'action de l'État.
№ 16293 | 3,675 mots | 8 sources | 2010
Publié le mai 30, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

La notion d'acte administratif unilatéral pose problème d'une part quant à la difficulté de la définir, et d'autre part surtout dans le cadre d'une évolution de la jurisprudence qui va vers une meilleure sécurité juridique des administrés. La modernité juridique semble aller vers plus de négociations, dans le cadre d'une démocratie dite participative, mais aussi vers plus de droits de recours effectif. Le caractère unilatéral de ces actes semble donc poser problème et leur champ dans le droit interne français paraît se réduire au profit du contrat administratif.

I. L'acte administratif unilatéral: un moyen d'exercice de l'administration efficace encadré par le droit
II. Qui malgré une place apparemment décroissante, reste un moyen d'action essentiel pour l'administration

Extrait du document:

L'administration, pour remplir ses missions, agit dans un État de droit sur les bases des actes juridiques qu'elle a été habilitée à édicter. Les actes qui relèvent du droit administratif s'inscrivent dans le couple prérogatives-sujétions. Elle peut, et c'est inhérent à la forme étatique elle-même et au pouvoir de commandement qui lui est consubstantiel, décider unilatéralement et imposer aux administrés des décisions ou les autoriser à agir en fonctions des exigences de l'intérêt général.

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