La notion de convention est-elle unitaire ? Dissertation by studydroit

La notion de convention est-elle unitaire ?
Dissertation se demandant s'il n'existe pas une certaine cohérence parmi la diversité de conventions, présente en droit positif français.
№ 29451 | 2,995 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le mars 07, 2013 in Droit
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Résumé:

Il est vrai que les notions de convention et de contrat sont souvent confondues et utilisées comme synonymes, cependant, le contrat, lui, est « un accord de volonté destiné à créer des effets de droit spécifiquement des obligations » (vocabulaire juridique, G.Cornu). A l'inverse, la convention est destinée à produire un effet de droit quelconque c'est-à-dire qu'elle peut avoir pour objet de créer une obligation (contrat), mais aussi de transférer la propriété (vente), ou bien encore de transmettre (cession de créance) ou éteindre une obligation (remise de dette). Si la notion de convention englobe tous ces objets, elle englobe également les actes collectifs qui s'appliquent aux parties qui les ont conclus mais aussi à des tiers (les conventions collectives du travail). « La convention désigne en général l'acte juridique dans son ensemble par opposition aux clauses et stipulations qui le composent, lesquelles sont cependant, en un sens, des conventions » (vocabulaire juridique, G.Cornu). Enfin, lorsque l'on dit d'une notion qu'elle est unitaire, cela signifie : qui tend vers l'unité, c'est-à-dire que chacun des éléments semblables de cette notion composent un ensemble cohérent et organisé. Pourtant, la notion de convention, à première vue, semble être tout le contraire d'unitaire, elle parait être un ensemble d'éléments assemblés afin de former un cafouillis d'idées censés égarer n'importe qu'elle justiciable. Et ce notamment, entre les notions de contrats et de conventions.

I. Les conventions et leur pluralité apparente
II. Les conventions et leur unité sous-jacente

Extrait du document:

L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Cette définition du législateur nous confirme que le contrat est une catégorie de convention. Cette distinction existait déjà sous le droit romain car les contrats étaient des accords formels liant juridiquement les parties tandis que la convention (ou le pacte) étaient des accords informels, dépourvus de leur force exécutoire, dont l'exécution dépendaient de la seule bonne foi des parties.
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