La notion de dommage réparable en droit français Dissertation
La notion de dommage réparable en droit français
Résumé:
En droit civil, tout préjudice n'ouvre pas droit à réparation. L'indemnisation du dommage est en effet subordonnée à la réunion de quatre caractères cumulatifs. Le dommage doit être personnel, certain, direct et légitime.
I – Le dommage doit être personnel
II – Le préjudice doit être certain
III – Le dommage doit être direct et reposer sur un intérêt légitime
Extrait du document:
Concernant le fait que le dommage doit être direct, on peut noter que le préjudice subi par la victime n'est réparable qu'à la condition qu'il ait directement été causé par le fait dommageable. Cette condition n'est qu'un aspect de l'idée plus générale selon laquelle un lien de causalité doit exister entre la faute et le dommage et sera donc examiné ultérieurement.
Les visiteurs ayant visionné cette Dissertation ont aussi été intéressés par ces documents:
-
Dissertation s'interrogeant sur la notion générale d'organisations internationales et sur la diversité des organisations européennes.№ 21904 | 1,670 mots | 0 sources | 2010 | détails6,95 $USAjouter au panier
-
Dissertation se demandant s'il n'existe pas une certaine cohérence parmi la diversité de conventions, présente en droit positif français.№ 29451 | 2,995 mots | 0 sources | 2012 |
| détails
8,95 $USAjouter au panier -
Dissertation qui analyse l'évolution du mariage, d'un point de vue juridique, en ancien droit français.№ 20051 | 2,270 mots | 0 sources | 2010 | détails7,95 $USAjouter au panier