La notion de fautes non intentionnelles Dissertation

La notion de fautes non intentionnelles
Dissertation de droit pénal portant sur les aspects de volonté dans la notion de fautes non intentionnelles.
№ 22714 | 3,340 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans le droit pénal classique, jusque dans les années 1960, le droit pénal était beaucoup plus simple qu'aujourd'hui. Notamment, on opposait de façon radicale les fautes d'imprudences et les fautes intentionnelles. La doctrine classique, dite de la prévisibilité, opposait les deux notions. L'intention était définie comme la volonté de l'acte et de ses conséquences quant à la faute d'imprudence elle était définie en termes opposés et donc c'était l'absence de volonté de l'auteur du dommage qui n'a pas voulu ce dommage et n'a pas pris ses précautions pour l'éviter.

1. La notion de mise en danger d'autrui
2. La notion de faute d'imprudence

Extrait du document:

C'est une innovation du nouveau Code pénal. Cette innovation peut jouer deux rôles différents à savoir que cela peut être parfois c'est un délit autonome ou parfois considérée comme une circonstance aggravante des homicides ou blessures involontaires.
Concernant la notion de mise en danger on peut noter qu'il s'agit d'un délit correctionnel formel, une infraction consommée même avec aucun résultat dommageable. Ce nouveau délit est incriminé dans l'article 223-1 du Code pénal « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende ».

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