La notion de prérogatives de puissance publique Dissertation

La notion de prérogatives de puissance publique
Dissertation se demandant comment se caractérise la notion de prérogative dans le cadre de la puissance publique.
№ 26549 | 1,715 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 15, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d'instrument de cohésion sociale et de l'aménagement du territoire » d'autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l'État et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. Cette notion apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est donc une facette du droit administratif et nécessite des règles spécifiques qui n'existent pas dans le Code Civil. C'est du à cette nécessité de règles que l'intervention d'un juge spécial apparaît.

1. Une puissance publique caractérisée par la notion de prérogative
2. Les limites de ces prérogatives

Extrait du document:

L'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits fait figure selon l'expression de Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif français. Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par les services publics et la compétence du juge administratif. L'une des caractéristiques principale de la notion de prérogative de puissance publique est le juge administratif. En effet le droit administratif a été marqué à l'origine par son caractère jurisprudentiel en l'absence de textes généraux.

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