La notion de service public Dissertation

La notion de service public
Dissertation se demandant comment caractériser le service public dans notre société actuelle.
№ 23754 | 1,420 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 19, 2011 in Sciences Politiques , Administration , Questions Sociales
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Résumé:

Le service public est un critère matériel de détermination de la compétence du juge administratif. Une activité de service public peut être exercée par des personnes privées. Dans ce cas, les actes pris par ces personnes peuvent être qualifiés d'actes administratifs. La question posée est celle de l'objet de l'activité. Selon les cas, le juge distinguera les services publics industriels ou commerciaux des services publics administratifs. Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin collectif ou individuel non pris en compte par l'économie marchande. Tout service public entretien un lien permanent avec une autorité publique. Il ne peut y avoir un service public sans personne publique quelle qu'elle soit: l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public.

I / Identification du service public
II/ Apparition de deux catégories de services publics avec des limites

Extrait du document:

Matter (procureur général) élabore une argumentation pour différencier les services publics. Cette argumentation repose sur une distinction au regard de la loi de 1790 entre les activités de l'État qui correspondent à ses fonctions naturelles et celles qui n'exercent que des fonctions accidentelles. L'activité de l'État représente les fonctions régaliennes de l'État (défense nationale, impôt, maintien de l'ordre...). Les activités naturelles désignent, les services d'ordre administratif.
  • Dissertation visant à comprendre quel est l'intérêt juridique de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux.
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