La notion de tribunal impartial et indépendant en matière pénale Dissertation by thazard

La notion de tribunal impartial et indépendant en matière pénale
Dissertation qui confronte les jurisprudences de la CEDH et de la Chambre Criminelle et leur incidence sur la procédure pénale française.
№ 17008 | 2,395 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 20, 2010 in Droit
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Résumé:

L'article 6 de la CEUDH dispose « que toute personne a droit à ce que sa cause …soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». L'impartialité et l'indépendance sont des composantes de la notion de « procès équitable » qui englobe d'autres notions telles que la publicité de la procédure ou encore le délai raisonnable. La CEDH est venue rajouter d'autres principes jurisprudentiels tels que l'égalité des armes ou le respect du contradictoire.

1. Une application stricte des garanties « d'indépendance » dégagées a partir des articles 5 et 6 de la CEUDH
2. Une interprétation jurisprudentielle extensive de l'impartialité par la CEDH en procédure pénale

Extrait du document:

En droit français, l'indépendance des magistrats est garantie par l'article 64 de la Constitution selon lequel « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Le Conseil Constitutionnel peut ainsi conforter l'indépendance des magistrats à l'égard du législatif et du pouvoir exécutif. C'est ce qu'il a fait dans sa décision du 22 juillet 1980 en affirmant « il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à elles des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence ». C'est également pour renforcer le statut des magistrats que le Conseil Constitutionnel (21 février 1992) a considéré que seule les lois organiques et ordinaires peuvent régir leur statut.

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