La notion de violences volontaires Dissertation

La notion de violences volontaires
Dissertation se demandant si les violences volontaires induisent systématiquement un dommage.
№ 28035 | 1,260 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le mars 01, 2012 in Droit
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Résumé:

L'infraction dite de violence dans le code de 1994 est l'une de celles qui, depuis 1810, a été le plus modifiée. Le code de 1810 ne connaissait que les coups et blessures (article 309 et suivant). Une loi du 28 avril 1832 introduit les coups ayant entrainés la mort sans intention de la donner (qui, auparavant, étaient fondus dans le meurtre) ? Une autre loi, du 20 Mai 1863, ajouta aux coups et blessures les violences et voies de fait afin de pouvoir réprimer des comportements qui strictement n'étaient ni des coups, ni des blessures. Une loi du 2 février 1981 supprima le terme de blessures, la blessure supposant un coup ou une violence. Enfin, le code pénal de 1994 contient, au sein d'une section sur les atteintes volontaires à l'intégrité » de la personne, un paragraphe intitulé « des violences » (articles 222-7 et suivants). De la sorte, aujourd'hui, le seul vocable qui subsiste, pour traduire les agressions faites au corps, est celui de violences. L'infraction, certes modifiée, n'est cependant pas bouleversée en profondeur (article 222-7 a 222-14 ; R624-1 et R625-1 du code pénal).

I. Un dommage ayant des modalités particulières
II. Un régime juridique soumis à la qualification

Extrait du document:

Le résultat est classé selon la gravité du résultat, du dommage. S'il s'agit d'une incapacité de moins de 8 jours alors deux contraventions de la 4ème classe en cas de violence n'ayant produit aucune incapacité de travail, et de la 5ème classe lorsque l'incapacité de travail a été inférieure à 8jours. Les peines sont donc uniquement des peines d'amende (750 et 1500 euros) avec les habituelles peines complémentaires sans le moindre rapport avec les faits à punir.
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