La nouvelle loi sur le PACS Dissertation by mystic16

La nouvelle loi sur le PACS
Commentaire général sur les nouvelles dispositions législatives du 23 juin 2006 concernant le PACS (Pacte Civil de Solidarité).
№ 9125 | 3,300 mots | 0 sources | 2007
Publié le nov. 27, 2008 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Par cette nouvelle loi, et dans un contexte de campagne en faveur du mariage homosexuel et d'homo-parentalité, le législateur français se démarque de ses voisins européens (Belgique, Pays- bas et Espagne) en refusant l'extension du mariage aux couples homosexuels.
En effet, le gouvernement a profité de l'examen de la réforme des successions pour faire voter, par voie d'amendement, une refonte complète du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité peut ainsi être définit comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Avec cette réforme, le PACS devient véritablement une troisième voie à la conjugalité (entre mariage et concubinage).

I- Le rapprochement entre PACS et mariage sur le plan des relations personnelles entre partenaires
A. L'institutionnalisation du PACS grâce à l'obligation d'enregistrement
B. Le rapprochement entre PACS et mariage marqué par l'émergence d'un « droit commun » du couple

II- Le rapprochement entre PACS et mariage sur le plan de l'organisation patrimoniale des biens
A. La transposition du régime de séparation de biens par principe entre les partenaires
B. La conservation de la nature du PACS malgré l'adoption possible d'une indivision conventionnelle






Extrait du document:

Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent saisir ses biens personnels. Sinon, ils sont soumis à l'article 815-17 du c.civ : les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Si le créancier n'arrive pas à faire la preuve du caractère personnel du bien, il ne peut le saisir : très protecteur.
Mais, les créanciers ont le droit de provoquer le partage des biens indivis par le biais de l'action oblique afin de se payer sur la part de leur débiteur. Il revient aux partenaires d'effectuer la liquidation du PACS.

  • Exposé sur les métamorphoses du genre narratif entre 1900 et 1930 avec la naissance du genre de la nouvelle, illustré ici par l'oeuvre de Luigi Pirandello, prix Nobel de littérature 1934.
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