La nullité du licenciement des salariés protégés Dissertation by youyou

La nullité du licenciement des salariés protégés
Dissertation de droit du travail qui traite des mesures particulières dont bénéficient les salariés protégés : les représentants du personnel. Leur licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail.
№ 1268 | 1,260 mots | 2 sources | 2007
Publié le sept. 12, 2007 in Droit
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Résumé:

Le licenciement des salariés protégés est nul en de nombreuses circonstances et il est soumis à de strictes conditions. Ce document étudie les causes de l'annulation du licenciement des salariés protégés ainsi que leurs conséquences.


I/ Les causes de la nullité du licenciement des salariés protégés

A) Le nécessaire accord de l’inspecteur du travail
B) Un manquement sanctionné


II/ Les conséquences de la nullité du licenciement des salariés protégés

A) La réintégration du salarié dans ses fonctions initiales
B) Le droit à indemnisation pour le salarié

Extrait du document:

Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment au moment de la rupture du contrat de travail. En effet, un salarié protégé peut être licencié mais ceci n’est possible qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail quel que soit le motif de la rupture, c’est-à-dire, pour motif économique ou pour motif personnel.
Par salariés protégés, on entend tout d’abord les représentants du personnel élus en application de la loi : les délégués du personnel, les membres des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités de groupe, des CHSTC (Conseil supérieur de la sécurité et des conditions de travail), ainsi que les conseillers prud’hommes. Il convient de préciser que sont protégés à la fois les titulaires et les suppléants, mais aussi les candidats aux élections et ceux qui ont demandé les élections. La catégorie des salariés protégés comprend ensuite les représentants du personnel élus ou désignés en application d’une disposition conventionnelle à condition qu’ils présentent une identité de nature avec une institution légale. En d’autres termes, le représentant mis en place par une convention collective doit ressembler à un représentant légal.

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