La persistance d'une pluralité de régimes du gage : objectif de simplification inachevé ? Dissertation by Doulyazal

La persistance d'une pluralité de régimes du gage : objectif de simplification inachevé ?
Dissertation sur la persistance de la pluralité des régimes de gage malgré la redéfinition du droit commun.
№ 21705 | 985 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 12, 2010 in Droit
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Résumé:

La réforme n'a pas remis en question il est vrai, comme le souligne Dominique Legeais, la conception traditionnelle de notre droit des sûretés qui, en distinguant les sûretés mobilières et les sûretés immobilières, puis le gage et le nantissement confirme une distinction fondée sur l'assiette du droit et non pas sur le régime de la sûreté. L'ordonnance n'a pas remis en question non plus le pluralisme des sûretés mobilières, elle a même introduit la réserve de propriété et en distinguant le gage et le nantissement elle a aussi contribué à accroître ce pluralisme, facteur d'enrichissement certes, mais aussi de complexité et de différence de régime.

1. Le dualisme du régime du gage en droit commun ? Un inconvénient mineur
2. Le maintien plus discutable des régimes spéciaux

Extrait du document:

Le gage commercial avec dépossession (de droit commun du Code de commerce) subsiste avec des spécificités et quelques modifications liées à la disparition du caractère réel du gage ; ainsi il n'y a pas d'exigence d'écrit et il existe des modalités particulières de réalisation.
Mais tous les gages spéciaux sont également maintenus alors qu'ils auraient souvent pu être repris dans le droit commun.
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