La personne privée peut-elle être considérée comme un sujet du droit international ? Dissertation

La personne privée peut-elle être considérée comme un sujet du droit international ?
Dissertation qui pose la question de savoir si la personnalité juridique internationale de la personne physique est subordonnée à la reconnaissance des états.
№ 11757 | 2,155 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 30, 2009 in Droit
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Résumé:

En droit international, le premier sujet est l'Etat. En effet, l'Etat est aussi créateur de normes internationales et dispose de nombreuses prérogatives. La question qui se pose est de savoir si l'on peut distinguer l'Etat des personnes physiques qui le composent. Si c'est le cas, la personne physique devrait pouvoir agir en son nom propre sur la scène internationale. Est-ce le cas ? Ainsi, il nous faut noter qu'hormis l'Etat, un autre sujet de droit international existe. En effet, les organisations internationales sont des sujets dérivés et fonctionnels du droit international. On parle de sujet dérivé et fonctionnel en ce qui concerne l'organisation internationale car seul l'Etat est un sujet de droit international.

1. La question de la personnalité

2. La capacité internationale de la personne physique


Extrait du document:

Il faut distinguer la capacité de réclamation devant un juge international et la capacité de réclamation devant un juge interne. Lorsqu'une personne invoque, devant e juge interne français, la violation d'un droit international dont elle se dit titulaire, il faut suivre un raisonnement en différentes étapes. Il faut d'abord savoir si la France est liée par le traité. Si ce n'est pas le cas, la procédure s'arrête. Dans le cas contraire, on va examiner la question de la régularité de la procédure de ratification. Si la procédure est régulière, le juge va se demander si le traité créé directement ou non des droits pour les particuliers. Il est donc possible de réclamer et d'invoquer la violation d'un droit international devant les juridictions internes mais la procédure est longue et complexe et la solution est conditionnée.

En ce qui concerne le juge international, la personne privée ne peut pas saisir en son nom ni la Cour International de Justice ni la Cour de Justice des Communautés Européennes, sauf dans le cas d'un recours en annulation. La personne privée peut, dans le cadre européen, saisir la Cour Européenne des droits de l'Homme. Cette Cour n'est compétente que pour juger des droits présents dans la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et dans les protocoles qui la complètent. Cependant, le recours à cette juridiction est conditionné car toutes les voies de recours internes doivent avoir été épuisées. Lors de la signature de la Convention, le 04 Octobre 1950 (que la France n'a ratifiée qu'en 1974), la requête individuelle était soumise à l'acceptation des Etats mis en cause. Ainsi, un Etat pouvait refuser qu'une plainte soit déposée contre lui. Depuis la ratification du protocole 11 du 11 Mai 1994, les Etats ne peuvent plus refuser qu'une plainte soit déposée contre eux.


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