La place de la constitution dans la hiérarchie des normes Dissertation

La place de la constitution dans la hiérarchie des normes
Dissertation qui s'intéresse à la notion de hiérarchie des normes qui est comme une pyramide constituée des différentes formes de normes, lois et règlements.
№ 17357 | 955 mots | 1 source | 2008
Publié le juin 28, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Aujourd'hui, la création par l'Union Européenne de ses propres normes et le développement d'un droit international indépendant des hiérarchies normatives internes remettent en question la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. La Constitution, considérée à l'échelle nationale comme la norme des normes, peut-elle être encore considérée ainsi à l'échelle internationale, et notamment européenne ?
Si la Constitution demeure, dans l'ordre interne, la norme incontestée et respectée quoiqu'il arrive grâce à un certain nombre de procédures garantissant sa primauté et sa stabilité (I), il n'empêche qu'elle est de plus en plus menacée dans sa place de norme suprême par un droit et des instances internationales (II).

Extrait du document:

Les traités, contrats conclus entre plusieurs sujets de droit international – Etats, organisations internationales – sont dans la hiérarchie des normes inférieurs aux constitutions, auxquelles ils doivent être nécessairement conformes. Ils ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législatives, en application de l'article 55. En théorie, la Constitution garde donc sa suprématie dans le droit international.
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