La place des langues régionales en droit public français Dissertation by cecile69

La place des langues régionales en droit public français
Dissertation s'interrogeant sur l'importance des langues au niveau juridique.
№ 27623 | 1,350 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le janv. 03, 2012 in Droit , Administration , Questions Sociales
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Résumé:

Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, le français est la langue officielle du droit et de l'administration, ce qui lui a permis de s'imposer ensuite comme la langue officielle de la République française, ainsi que le stipule l'article 2 de la Constitution.
Dans ces conditions, les langues régionales restent marginales en France, tant leur utilisation quotidienne est restreinte, et conformément au principe d'indivisibilité de la République française. Les langues régionales sont définies, selon la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, comme les langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et qui sont différentes de la langue officielle de cet État. Leur reconnaissance en France a connu une première avancée en 1951, suite à la publication de la loi Deixonne, qui reconnaissait l'enseignement des langues régionales de France que sont le basque, le breton, le catalan et l'occitan.

I. Les langues régionales sont reconnues en droit public français, favorisant leur utilisation
II. La place des langues régionales en droit public français s'évalue au regard du respect de la langue de la République française qu'est le français

Extrait du document:

L'article 2 de la Constitution rappelle que la langue de la République est le français. De fait, la seule langue officielle est celle-ci, dans le respect des principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français rappelés à l'article 1er de la Constitution. En vertu de cet article, l'usage du français s'impose donc aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public.

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