La plus value immobilière Dissertation by nine

La plus value immobilière
Dissertation traitant du régime fiscal de la plus value immobilière applicable après février 2012.
№ 27515 | 1,850 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 30, 2011 in Comptabilité , Droit , Finances
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Résumé:

Réaliser une plus value est l'objectif principal d'un vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel. Conscient de cet enrichissement, l'État a soumis ce gain au paiement d'un impôt sur la plus value. La plus value désigne le gain réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit de vendre un bien à un prix plus élevé que le prix d'acquisition. Elle peut être élevée comme nulle ou négative, on parle alors de moins value. Elle est actuellement taxée à hauteur de 32,5 %. Mais il existe des exonérations dont celle de la résidence principale. Récemment, le gouvernement a retouché le régime fiscal des plus values par une loi de finance rectificative du 20 septembre 2011 applicable à compter du 1er février 2012. On distingue deux régimes de plus value, d'une part le régime des particuliers qui est la règle et d'autre part le régime des plus values professionnelles qui restent l'exception.

I/ Les plus values non imposables
II/ Le calcul des plus values imposables

Extrait du document:

Il est ensuite diminué de la TVA et autres frais supportés par le vendeur. Il s'agit des frais versés à un intermédiaire ou mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics obligatoires, des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation, des honoraires de l'architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord à un permis de construire et les frais exposés par le vendeur en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant l'immeuble cédé.

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