La police administrative Dissertation

La police administrative
Dissertation portant sur "La liberté est la règle, la restriction de police l'exception", phrase lourde de sens posée par Corneille, Commissaire au gouvernement, lors de ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État le 10 août 1917.
№ 11557 | 1,855 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 14, 2009 in Droit , Administration
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Résumé:

« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. La police administrative est "une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans le respect des libertés". La finalité de la police administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public elle n'a donc pas de fonction répressive. Dans l'exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus.

1/ L'étendue de la possibilité d'action de la police administrative
A. Un rôle de prévention légitimant l'ampleur des pouvoirs de police administrative
B. La protection de l'ordre public légitimant l'intervention de la police administrative

2/ L'étendue des pouvoirs de police limitée par des contrôles juridictionnels
A. Un contrôle des moyens de police par la nécessité de la mesure
B. Un contrôle des moyens de police par l'interdiction des mesures générales et absolues jugées illégales

Extrait du document:

La police administrative se définit d'abord par sa finalité, qui est la préservation de l'ordre public c'est-à-dire que l'autorité de police est habilitée à intervenir que lorsqu'il y a un risque de trouble ou un trouble à l'ordre public. La loi du 22 décembre 1789, reprise par la loi municipale du 5 avril 1884 et codifiée dans le Code général des collectivités territoriales en explique le sens: « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». La sécurité publique renvoie à la prévention des dommages aux personnes et aux biens, la salubrité publique à la protection de l‘hygiène et de la santé publique et la tranquillité publique à la réduction des gènes subis par les particuliers. Mais la notion d'ordre public est protéiforme et évolutive. Ce qui a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative en prenant en compte la notion d‘esthétique publique dans l'arrêt Leroux du Conseil d'Etat datant de 1924 et dans l‘affaire des usines Renault le 3 juin 1938. Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (C.E 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia) si cela est justifié par des circonstances locales telles que la composition particulière de la population, la sensibilité particulière de la population.

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