La police administrative Dissertation

La police administrative
Dissertation portant sur la distinction entre police administrative et police judicaire.
№ 16358 | 2,410 mots | 4 sources | 2010
Publié le mai 31, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Le droit à la sûreté s'oppose parfois à certaines libertés. Les opérations de police, administratives ou judiciaires, restreignent quelquefois la liberté de circulation ou de réunion. Ces opérations de police sont donc soumises à un contrôle strict du juge. Or, en France on a principalement un juge judiciaire et un juge administrative. Parallèlement, on constate l'existence de deux types de polices, la police administrative et la police judicaire, chacune devant répondre des contentieux qui les concernent devant le juge adéquat. L'enjeu va être de déterminer lors d'un contentieux si il s'agit d'une opération de PJ ou de PA. Quelle est la ligne de démarcation entre ces deux types de polices ? Il est difficile de le déterminer malgré la jurisprudence qui tente de tracer une limite stricte entre ces deux types de polices.

1) Une distinction bien établie
2) Une différence en réalité plus difficile à appréhender

Extrait du document:

La question des contrôles d'identités se manifeste particulièrement par rapport à l'épineux problème des contrôles d'identités. Ici s'opposent deux principes : le maintien de l'ordre public et le respect de la liberté individuelle. On a vu que lorsqu'on était dans le cas où l'infraction n'est qu'éventuelle ou supposée, le contrôle d'identité rentre dans le cadre d'une opération de PJ. Mais on peut imaginer des contrôles d'identités relevant essentiellement d'une opération de PA qui se transformerait en opération de PJ.

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