La police administrative : technique d'action de l'administration Dissertation

La police administrative : technique d'action de l'administration
Dissertation qui s'intéresse à la police administrative qui est une technique qui consiste à réglementer l'activité des particuliers afin d'assurer le maintien de l'ordre public. (pdf)
№ 18723 | 3,505 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 09, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Nous devons remarquer que le service public correspond à une activité de prestation,contrairement à cela l'activité de police administrative correspond à une activité de régulation. La police administrative est l'un des deux fondements de l'activité de l'administration. Ce terme de police a une double signification. En effet c'est la technique de l'activité, mais c'est en même temps le personnel lié à l'administration. Quelles sont les raisons d'être de la police administrative?
Il faut donc remarquer que la police administrative est marqué par des caractéristiques propres à elles. Ce qui permet de déterminer
l'objet et le but propre de la police administrative. (I) De plus la police administrative ne peut s'exercer que par des titulaires propres effectif dans leur missions. (II)

Extrait du document:

La police administrative et police judiciaire sont donc des régimes juridiques distincts, tant en ce qui concerne la compétence juridictionnelle en cas de contentieux que le régime de responsabilité appliqué. S'agissant de la compétence juridictionnelle, les règles sont simple: le contentieux de la police judiciaire relève du juge judiciaire parce que le fonctionnement de la justice judiciaire répressive est en cause. Cependant le contentieux de la police administrative relève du juge administratif. Nous devons souligner qu'en matière de responsabilité, les dommages causés par des actes de police administrative permettent plus facilement d'engager la responsabilité de la personne publique que les dommages causés par des actes de police judiciaire.

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