La portée du légalisme du droit pénal Dissertation

La portée du légalisme du droit pénal
Dissertation se demandant quelle portée le principe de légalité en droit pénal tient en France. (pdf)
№ 24983 | 2,650 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le juin 22, 2011 in Droit
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Résumé:

L'article 111-3 du Code civil énonce que « nul ne peut-être punit pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Ce principe réclamé par Beccaria a été énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'où s'impose une interprétation stricte de la loi pénale. Le principe c'est que tout est permis et l'exception c'est que certains comportements seulement sont interdits. Dès lors, le principe de la légalité pousse à concevoir chaque infraction comme une exception, ce qui entraîne que les textes répressifs doivent être interprétés de manière stricte car tout texte pénal est une disposition exceptionnelle.

I- L'application du principe de la légalité de la définition des infractions
II- L'interprétation stricte de la loi pénale

Extrait du document:

Dans ce cas, le juge doit l'appliquer tel quel même s'il ne traduit pas fidèlement la pensée du législateur il lui est interdit, fort des travaux parlementaires de prétendre interpréter la loi pénale autrement qu'elle n'est écrite. Le juge chargé d'appliquer la loi n'est pas en principe autorisé à l'étendre à des cas non prévus par celle-ci.

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