La portée du principe d'annualité dans les finances publiques Dissertation

La portée du principe d'annualité dans les finances publiques
Dissertation qui s'intéresse à la portée du principe d'annualité dans les finances publiques avec les théories rattachées au principe d'annualité, la phase de vote et la phase d'exécution du budget.
№ 20977 | 2,290 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 09, 2010 in Droit , Finances
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Résumé:

Le principe de l'annualité signifie que l'Etat doit limiter ses projets financiers à la période d'une année. On emploie à ce titre la formule, un seul budget par an, un budget pour un an. Le budget est voté pour un an et est exécuté au cours de cette même période. En France, l'année budgétaire coïncide avec l'année civile. Cela signifie que le principe a une double dimension à savoir la durée de l'autorisation budgétaire et l'exécution budgétaire. Les conséquences de l'application de ce principe font qu'il est interdit d'inscrire dans la loi de finance des autorisations portant sur plusieurs années.
Le principe de l'annualité est remit en cause après la deuxième guerre mondiale en raison de l'extension du rôle des pouvoirs publics, c'est à dire le développement, des investissements de l'état et la longueur du processus nécessaire à l'accomplissement de certains travaux publics. Ainsi il est intéressant de d'étudier la portée du principe de l'annualité dans les finances publiques.
Pour cela nous verrons tout d'abord les théories rattachées à ce principe (I), puis la phase de vote et les aménagements de la règle du vote annuel (III), pour voir ensuite la phase d'exécution(III).

Extrait du document:

Il se peut qu'il n'y ait pas de respect des délais d'adoption du budget. Dans ce cas selon la règle d'antériorité, le budget doit être adopté avant que l'exercice ne commence, afin justement que se soit toute l'année qui soit couverte par l'autorisation budgétaire.
Cela permet d'éviter une forme de budget rétroactif. Cette règle à souvent été méconnue par le passé sous les IIIème et IVème Républiques. Les budgets n'étaient pas toujours adoptés pour le début de l'exercice, ces retards étaient dus au nombre important de chapitres budgétaires et à la faiblesse des gouvernements face aux parlementaires. Ainsi on a mis en place la pratique des douzièmes provisoires. Ainsi en cas d'absence du vote du budget au début de l'exercice le parlement donnait au gouvernement l'autorisation d'engager les dépenses et de percevoir les recettes sur la base du 12ième du budget précédent et dans cette limite.

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