La prédominance du gouvernement dans la préparation du projet de loi de finances Dissertation by gheremys

La prédominance du gouvernement dans la préparation du projet de loi de finances
Dissertation s'interrogeant sur la première phase de la procédure d'adoption du budget, c'est-à-dire la préparation du projet de loi de finances.
№ 21245 | 1,635 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 18, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

La procédure budgétaire en France est marquée par deux grandes étapes principales et nécessaires: la première, appelée préparation du budget ou préparation du projet de loi de finances est avant tout menée par le pouvoir exécutif. La seconde étape est le vote de la loi de finances, qui relève bien sûr du pouvoir législatif dans la mesure où les lois sont votées par le Parlement. Mais si les deux pouvoirs se partagent le pouvoir, on peut se rendre compte que le pouvoir exécutif bénéficie de compétences et de pouvoirs plus étendus que le pouvoir législatif, et ce pour plusieurs raisons. Cette prédominance se manifeste aussi bien au niveau du rôle que joue le pouvoir exécutif qu'aux délais imposés à chacun des deux pouvoirs. Le gouvernement bénéficie en effet d'un délai nettement supérieur à celui dont dispose le Parlement. Ce déséquilibre découle de la volonté de la part du constituant de limiter les excès connus au cours de la IIIe et IVe Républiques, au cours desquelles l'élaboration du budget relevait principalement du Parlement. Mais nous allons dans notre étude nous intéresser à la première phase de la procédure d'adoption du budget, c'est-à-dire la préparation du projet de loi de finances.

I) Un gouvernement omniprésent dans toutes les phases de la procédure
II) Le rôle des membres du gouvernement

Extrait du document:

La préparation budgétaire est découpée en France en quatre grandes étapes distinctes. Le rôle du gouvernement intervient de manière significative dans trois de ces quatre étapes: on a les lettres de cadrage, les conférences budgétaires, les arbitrages et les lettres plafond et enfin le débat d'orientation budgétaire, phase durant laquelle c'est le Parlement qui va tenir une fonction prépondérante.
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