La primauté du droit de l'Union Européenne sur la Constitution : primauté de fait et non de droit Dissertation

La primauté du droit de l'Union Européenne sur la Constitution : primauté de fait et non de droit
Dissertation concernant l'impact de la primauté du droit de l'Union européenne sur la Constitution vis-à-vis de la souveraineté en France.
№ 30022 | 1,620 mots | 0 sources | 2013 | FR
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Résumé:

Si la primauté du droit communautaire sur le droit national est reconnue par la France depuis longtemps déjà, cette reconnaissance ne s'est effectuée sans réticences.
L'acceptation du principe de primauté n' est toujours pas totale, de telle sorte que c'est la question de la place du droit communautaire par rapport à la constitution française qui se pose.
Selon le vocabulaire Dalloz la primauté signifie la « prééminence, prépondérance, pouvoir de faire prévaloir sa décision en cas de conflit. Pour une source de droit dans la hiérarchie des normes, autorité supérieure d'où résulte parfois, pour la norme qui en est dotée, la vocation à s 'appliquer, en cas de contrariété, de préférence à une norme inférieure ».

1. Les premiers germes du principe de primauté et sa confirmation ultérieure
2. La place du droit de l'Union Européenne dans la hiérarchie des normes internes

Extrait du document:

Selon l'arrêt Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France du 1er Mars 1968, le Conseil d'Etat considérait que constater l'incompatibilité d'une loi postérieure à un traité avec celui-ci l'amènerait à mettre en évidence la violation par le législateur de la hiérarchie des normes établie par l'article 55 de la constitution, et donc la violation de la constitution elle-même. Or le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil Constitutionnel. Un recours avait été formé devant le Conseil Constitutionnel contre la loi Veil du 17 Janvier 1975 sur l'intervention volontaire de grossesse qui était supposée contraire à l'article 2de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » .

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