La procédure de licenciement et ses sanctions Dissertation

La procédure de licenciement et ses sanctions
Dissertation s'interrogeant sur les règles de procédure de licenciement et sur les sanctions des irrégularités de procédure.
№ 27124 | 2,300 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

L'employeur qui veut licencier un salarié doit respecter la procédure. Cette procédure comprend une convocation à un entretien préalable, l'entretien préalable et enfin la notification du licenciement. Mais en cas de non-respect de la procédure et des différents éléments qui la composent, des sanctions sont aussi prévues. Ainsi il est intéressant de voir quelle est la procédure de licenciement et les sanctions qui s'y attachent.

I – Les règles de la procédure de licenciement
II – Les sanctions des irrégularités de procédure

Extrait du document:

À défaut de cause réelle et sérieuse, le juge saisit ne sanctionnera que l'irrégularité quant au fond, la sanction absorbant alors l'irrégularité formelle. L'indemnité pour vice de forme ne se cumule pas avec celle pour vice de fond, et c'est une jurisprudence constante. Pour ce qui concerne la condamnation à recommencer la procédure, cette sanction n'est en pratique jamais prononcée par les juges, la cour de cassation ayant précisé sur ce point que les juges du fond peuvent estimer que l'accomplissement de la procédure n'a plus aucune utilité du fait que le licenciement a pris effet depuis longtemps.

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