La procédure législative : les commissions parlementaires Dissertation

La procédure législative : les commissions parlementaires
Dissertation se demandant dans quelle mesure le pouvoir constituant dérivé a pris en compte les recommandations du comité Balladur relatives aux commissions parlementaires.
№ 20527 | 1,235 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 20, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

En France le pouvoir qui élabore la constitution est appelé pouvoir constituant, celui qui la révise est appelé pouvoir constituant dérivé. Selon l'article 89 de la Constitution, ce pouvoir appartient au Congrès et au peuple. Les recommandations du comité Balladur ont modifiées le pouvoir constituant en permettant une évolution des commissions parlementaires. Ainsi il est important de s'interroger comment ont évolué les commissions parlementaires suite aux propositions du comité Balladur, en effet les lois sont élaborées lors du travail des commissions et elles régissent notre système institutionnel. Si certaines personnalités politiques parlent d'une crise des institutions, il est important de voir si les propositions du comité Balladur ont permis une amélioration u système institutionnel.

I- Les propositions du comité Balladur relatives aux commissions parlementaires
II- Les recommandations du comté relatives aux commissions parlementaires en pratique

Extrait du document:

Le temps du contrôle parlementaire l ‘article 48) (c'est-à-dire une semaine de séance sur quatre réservée au contrôle de l'action gouvernementale) a été remanié. (Proposition n°2)
Un point d'honneur r es mis sur le respect du domaine du règlement par les présidents de chaque assemblée (article 41 de la constitution) cela a été encouragé par la proposition n030 du comité Balladur.

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