La promesse de porte-fort Dissertation by Lauriec

La promesse de porte-fort
Dissertation qui précise les conditions d'utilisation de la promesse de porte-fort souvent utilisée en droit des sociétés et en droit de la famille.
№ 13237 | 2,715 mots | 0 sources | 2009
Publié le déc. 23, 2009 in Droit
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Résumé:

En vertu de l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121 du Code civil ». Cet article pose le principe de l'effet relatif des contrats : une personne ne peut être rendue débitrice d'obligations en vertu d'un contrat auquel elle n'a été ni partie, ni représentée ; en revanche, rien ne s'oppose à ce que deux cocontractants conviennent que le bénéfice de leur contrat reviendra à un tiers par le biais du mécanisme de la stipulation pour autrui.

1- Les conditions de la promesse de porte-fort
2- Les effets de la promesse de porte-fort

Extrait du document:

La chambre commerciale de la Cour de cassation a en revanche admis, dans un arrêt rendu le 1er octobre 1996, la responsabilité contractuelle du promettant pour inexécution de la promesse de porte-fort dès lors que l'époux commun en biens n'avait pas ratifié la vente du fonds de commerce que l'épouse avait vendu seule. Pour certains auteurs, il ne s'agit pas d'un réel clivage entre ces deux chambres de la Cour de cassation et expliquent ces différente solutions à la lumière des prétentions des demandeurs : dans les arrêts rendus par la première chambre civile, les demandeurs invoquaient la nullité de l'acte et la nullité corrélative de la clause de porte-fort qui y était stipulée, alors que dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale, les demandeurs invoquaient uniquement la responsabilité contractuelle du promettant.
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