La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence Dissertation by nonochamalo

La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence
Dissertation qui pose la question de savoir quels sont les éléments propres au pacte de préférence et à la promesse unilatérale de vente qui permettent de différencier ou de rapprocher ces deux avant-contrats lors d'une vente immobilière.
№ 9191 | 4,685 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 02, 2008 in Droit
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Résumé:

Dans le cadre d'une vente immobilière, la promesse et le pacte sont tous deux des avant-contrats : ils constituent des engagements unilatéraux qui doivent obéir à certaines règles et respecter certaines conditions afin de les rendre valides et de pouvoir aboutir à un contrat définitif.

I. La souplesse du régime juridique du pacte de préférence par rapport à la rigidité du régime juridique de la promesse unilatérale de vente
A) Deux engagements de nature différente
B) Des conditions de validité plus ou moins présentes

II. La souplesse du dénouement du pacte de préférence par rapport à la rigidité du dénouement de la promesse unilatérale de vente
A) Les effets des avant-contrats
B) La sanction de la violation des avant-contrats plus ou moins forte

Extrait du document:

De nos jours, le contrat est un instrument juridique d'utilisation quotidienne. Convention génératrice d'obligations, il permet d'unir deux ou plusieurs personnes par un lien que l'on nomme lien contractuel. Effectivement il est l'instrumentum cristallisant un accord de volonté. Il permet de tisser des liens juridiques et d'être le support de la liberté contractuelle. Cependant il est parfois préférable d'organiser au préalable la relation juridique avant de passer le contrat souhaité, c'est pourquoi les parties peuvent passer des avants contrats. Ainsi en matière de vente, il existe de nombreux avant-contrats comme le pacte de préférence ou les promesses de vente qui permettent de nouer un premier lien contractuel entre les parties.
Les avant-contrats précèdent souvent la conclusion du contrat définitif de vente. Ils se justifient en particulier pour des contrats de vente d'immeubles ou de fonds de commerce car ils nécessitent d'importantes informations en faveur de l'acheteur avant qu'il ne s'engage, notamment en ce qui concerne les conditions de financements de l'opération envisagée.
Ce sont de véritables contrats, autonomes et spécifiques, mais dont l'objet vise à faciliter la conclusion du contrat définitif. Ils consistent à fixer l'offre dont l'acceptation ultérieure par le bénéficiaire de l'avant-contrat, formera le contrat définitif.
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