La protection de l'image des biens Dissertation by juju03

La protection de l'image des biens
Dissertation visant à déterminer s'il existe, dans la société actuelle, une règle de droit protégeant l'image de ses propres biens. (pdf)
№ 15288 | 1,175 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 28, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

L'article 554 du code civil nous définit, à lui seul, les trois critères clés en matière de propriété privée à savoir les caractères absolu, exclusif et perpétuel. Le droit de propriété étant garanti constitutionnellement dans le préambule de la Constitution de 1958, ces critères ne sauraient, en principe, faire l'objet de restriction. Depuis le développement des droits de la propriété intellectuelle, de nouvelles interrogations ont vu le jour en droit des biens. Elles concernent essentiellement l'image de ses propres biens et ont pour base divers fondements. Basée, sur le principe même de la liberté d'expression, défendue par l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) et sur celui de la liberté d'information, le droit à l'image semble peu protégé par la législation en vigueur

I. Les fondements de la protection de l'image de ses propres biens
II. Des évolutions jurisprudentielles restrictives en matière de droit à l'image des biens

Extrait du document:

L'article 544 du code civil nous énonce le principe de la propriété en ces termes : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Bien qu'admettant immédiatement des limitations en la matière, on admet volontiers que le législateur a tenu, avant tout, à accorder un droit absolu au propriétaire du bien afin de pouvoir protéger, ce dernier, contre toute atteinte.

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