La protection diplomatique en droit international Dissertation

La protection diplomatique en droit international
Dissertation se demandant si la protection diplomatique est un mécanisme satisfaisant à la protection de la personne privée en droit international.
№ 24868 | 3,315 mots | 0 sources | 2011 | FR
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Résumé:

La définition de la protection diplomatique laisse entrevoir les conditions de son application, notamment la question de la nationalité. Cela surprend alors que la nationalité, un fait non régit par le droit international mais dépendant au contraire du droit interne de chaque État - qui est libre de l'attribuer selon ses propres critères – soit un élément déterminant de la protection diplomatique sur la scène internationale. Mais sur le sujet de la protection diplomatique, le droit interne et international s'entremêlent. L'élément le plus probant en est la représentation par l'État - s'il accepte d'endosser le préjudice subit par son ressortissant à son nom- de son national. L'État, sujet primaire de droit international, va alors défendre l'intérêt particulier de l'individu qui lui n'en a pas les moyens (il n'est pas sujet de droit international).

I) Une protection de la personne privée via la protection diplomatique limitée dans son efficacité par des conditions restrictives
II) L'ambigüité de la place réservée à la personne privée dans le mécanisme de la protection diplomatique sur la scène internationale

Extrait du document:

L'État auteur du fait internationalement illicite peut se défendre en cas de poursuite internationale avec l'État de nationalité du ressortissant en demander la vérification de la validité et de l'opposabilité de la nationalité de la personne. C'est en cas de double nationalité que le problème se pose (comme ce fut le Cas dans l'Affaire Nottebohm).

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