La protection du contribuable contre la rétroactivité en matière fiscale Dissertation by manonlf

La protection du contribuable contre la rétroactivité en matière fiscale
Dissertation se demandant dans quelle mesure le système juridique français confère aux contribuables des garanties face aux risques inhérents à la rétroactivité en matière fiscale. (pdf)
№ 23580 | 2,255 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 03, 2011 in Droit
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Résumé:

La rétroactivité en matière fiscale peut tout à fait être favorable aux contribuables. En vertu de celle ci, les personnes qui sont assujetties à l'impôt peuvent bénéficier de la loi pénale fiscale moins sévère dernièrement adoptée. A contrario, la rétroactivité en matière fiscale peut leur être défavorable dans la mesure où, par exemple, ils peuvent se voir supprimer une possibilité de déduction d'impôt sur des impôts déjà versés. Le fait de pouvoir appliquer des mesures fiscales à des évènements déjà passés risque de porter atteinte à la sécurité juridique. Cependant, il ne serait sans doute pas opportun de supprimer cette rétroactivité, car d'abord, comme dit précédemment celle ci peut être bénéfique aux contribuables, et ensuite parce qu'elle est un moyen permettant une certaine réactivité des pouvoirs publics. Ainsi, il s'agit de s'intéresser aux mécanismes de protection dédiés aux contribuables pour les protéger face aux effets négatifs de la rétroactivité.

I. Une protection des contribuables face à la rétroactivité faiblement assurée par les textes de droit internes
II. Une protection du contribuable face à la rétroactivité grandement renforcée par le contrôle des organes juridictionnels

Extrait du document:

Dans l'arrêt du 5 avril 1996, le Conseil d'État affirme que les majorations de droits pour mauvaise foi sont soumises à ce principe. Ainsi, les contribuables peuvent se voir minorer leurs majorations de droits pour mauvaise foi alors que la loi qui adoucit cette sanction intervient après l'événement fiscal. L'article 8 de la DDHC reste la seule limite à la rétroactivité posée par la Constitution, ainsi les organes juridictionnels jouent un rôle déterminant dans la protection du contribuable.

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