La protection du contribuable et la doctrine administrative Dissertation by Pepe44

La protection du contribuable et la doctrine administrative
Dissertation se demandant dans quelles mesures l'application de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) assure une protection effective du contribuable face à l'administration fiscale.
№ 25793 | 2,020 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 07, 2011 in Droit , Administration , Finances
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Résumé:

La doctrine administrative désigne, selon le professeur Martin Collet, « les diverses interprétations des textes fiscaux proposées par l'administration fiscale, notamment à travers les instructions et notes de service adressées aux agents ». Cette doctrine a ainsi vocation à interpréter, voire clarifier la loi fiscale auprès des contribuables, lesquels sont des personnes (physiques ou morales) légalement redevable de l'impôt. Elle représente aujourd'hui un volume important de texte de sorte qu'elle peut être vue au final comme un cadeau empoisonné pour le contribuable, lequel risquerait de se conformément à une doctrine tout à fait illégale. C'est pour cette raison que le législateur a mis en place l'article L. 80 A dans le Livre des procédures fiscales, lequel offre au contribuable le droit de se prévaloir d'une garantie. Cette dernière assure à l'assujetti une protection contre les mauvaises interprétations de l'administration fiscale qui l'auraient alors induit et placé dans une situation illégale faisant surtout peser sur lui le risque de se faire sanctionner.

I. Les conditions strictes encadrant l'application de l'article l. 80 A du LPF
II. Les conséquences juridiques de l'opposabilité de la doctrine administrative au profit du contribuable

Extrait du document:

De même si la doctrine est modifiée avant le fait générateur de l'impôt, elle ne peut pas être invoquée. Par exemple, s'agissant de l'impôt sur le revenu, si l'administration change sa doctrine le 28 décembre de l'année civile, le fait générateur étant la date du 31 décembre, le contribuable ne pourra pas se prévaloir de la doctrine qui était en vigueur jusqu'au 28 décembre mais seulement de celle en vigueur le 31 décembre.
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