La protection du logement familial, son étendue, ses limites Dissertation by Eureka

La protection du logement familial, son étendue, ses limites
Dissertation qui pose la question de savoir jusqu'où va l'indisponibilité du logement familial et comment elle est organisée par le droit des régimes matrimoniaux.
№ 8742 | 2,615 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 11, 2008 in Droit
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Résumé:

La protection du logement familial est essentielle puisque ce logement constitue le cadre dans lequel se forme et évolue la famille. Les époux s'y obligent et il est indispensable au groupe familial et doit donc être protégé, à la fois contre les membres de ce groupe et contre les créanciers, mais dans une moindre mesure.

I – Indisponibilité des droits assurant le logement familial
A – La protection du logement familial par une exception au principe de libre disposition
B – Une interprétation extensive de la notion de droits assurant le logement familial

II – Indisponibilité limitée aux effets du régime matrimonial
A – La saisissabilité du logement familial par les créanciers
B – Indisponibilité liée à l'existence du régime matrimonial

Extrait du document:

«Le logement vaut ce que vaut la famille» d'après Pierre Grimaldi. Longtemps ignorée par le Code civil en tant que groupe, la famille tend à être de plus en plus reconnue et protégée, comme l'indique l'essor considérable du droit de la famille et les réformes récentes de ses différentes composantes (divorce, filiation, régimes matrimoniaux…)
La famille est donc un terme introduit récemment dans le Code civil et si l'ont retient la définition qu'en donnait Bénabant, c'est-à-dire un groupe de personnes liées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. On pourrait d'ailleurs ajouter qu'il s'agit d'un groupe vivant sous le même toit. On fait ici référence à la «famille appartement» moderne, centrée autour du couple et des enfants.
  • Cas pratique portant sur le logement de la famille, sur les dettes ménagères et la contribution aux charges du mariage.
    № 8731 | 4,715 mots | 2 sources | 2008 | détails
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