La protection et les sanctions relatives à la vie privée Dissertation

La protection et les sanctions relatives à la vie privée
Dissertation se demandant comment le droit français protège le citoyen en cas d'atteinte à la vie privée.
№ 26747 | 2,225 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 31, 2011 in Droit
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Résumé:

La vie privée n'est pas définie dans les textes, sa délimitation découle de décisions de jurisprudence qui au cas par cas font entrer ou excluent tel thème, tel aspect de la vie privée du champ privé ou public. Cette distinction n'est pas stricte, elle peut varier en fonction de divers éléments et notamment en fonction du statut de la personne. Cependant en cas d'atteinte à la vie privée, il existe des mesures et des sanctions prévues à cet effet.

I – La distinction entre vie privée et vie publique
II- Les mesures et sanctions en cas d'atteinte à la vie privée

Extrait du document:

De plus s'il y a atteint à l'intimité de la vie privée, le juge a des pouvoirs spéciaux conférés par l'article 9 alinéa 2 du code civil, ces pouvoirs sont très importants parce qu'ils portent atteinte à la liberté d'expression à savoir le juge peut ordonner la saisie, le séquestre ou encore l'interdiction de publier des livres des émissions de télé ou de radio. Il peut ordonner des coupures dans un article, la publication d'une rectification en première page, la publication d'une décision de justice.

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