La publicité foncière Dissertation by nine

La publicité foncière
Dissertation qui dégage les lignes directrices du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière et qui met en évidence ses intérêts pratiques.
№ 27029 | 2,015 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 21, 2011 in Publicité , Droit
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Résumé:

La finalité de la publicité foncière est double puisqu'elle permet d'assurer d'une part l'information des tiers et d'autre part la protection des tiers en privant d'efficacité certaines conventions qui, bien que valablement formées, n'ont pas été publiées. Le service de la publicité foncière est assuré par les conservations des hypothèques qui tiennent pour chaque commune « un fichier immobilier », document qui assure la publicité juridique des immeubles. La publicité foncière est réglementée par le décret du 4 janvier 1955 et par le décret du 14 octobre 1955. Ces textes ont été modifiés à plusieurs reprises dont le dernier décret date du 29 mai 2000.

I/ Le domaine d'application de la publicité foncière
II/ La publicité foncière au service de la cohérence des mutations immobilières

Extrait du document:

Si les deux parties tiennent leur droit d'un auteur distinct, la résolution du conflit ne relève plus de la publicité foncière mais du droit commun. Il appartient alors au juge de rechercher lequel des deux auteurs est le véritable propriétaire. Ensuite, le tiers ne doit pas avoir été chargé d'opérer la publication auquel cas il ne peut se prévaloir du défaut de publicité. D'autant plus que nul ne peut fonder son droit sur sa négligence ou son dol.
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