La réception du droit communautaire dans le droit constitutionnel français Dissertation

La réception du droit communautaire dans le droit constitutionnel français
Dissertation s'interrogeant sur les principes de primauté absolue du droit communautaire ainsi que ses effets sur la Constitution française.
№ 24499 | 2,080 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 22, 2011 in Droit , Sciences Politiques
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Le droit communautaire originaire est avant tout composé de 3 traités de création de communauté européenne : traité de Paris de création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) le18 avril 1951, ainsi que le traité de Rome qui institue la création de la CEE (communauté européenne économique) et de la CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique) le 25 mars 1957. Depuis d'autres traités se sont ajoutés avec le temps comme le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne.

I- La primauté absolue du droit communautaire sur la constitution française
II- L'effet de primauté ambigüe vis-à-vis de la constitution française

Extrait du document:

Et enfin, il ne résulte pas de l'article 55 de la constitution française que les traités priment la constitution, cet article indique simplement que les traités priment les lois françaises (et donc les règlements, directives… présentes au niveau hiérarchique inférieur de celui des lois). Les traités ne priment pas la constitution, c'est inscrit dans la constitution même.

Commentaires