La refonte du gage Dissertation by youyou

La refonte du gage
Dissertation sur les changements opérés suite à la réforme du droit des sûretés du 23 mars 2006. Le gage fait partie des sûretés ayant été les plus modifiées.
№ 1257 | 1,530 mots | 0 sources | 2007
Publié le sept. 11, 2007 in Droit
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Résumé:

Etude sur les objectifs et l'efficacité de la réforme concernant le gage ou droit de sûreté. Critiques sur les conséquences engendrées par cette réforme.


I/ La suppression du caractère réel du gage

A) La redéfinition du gage
1 – La distinction avec le nantissement
2 – L’article 2333 du Code civil

B) Une redéfinition de l’opposabilité
1 – Une opposabilité résultant d’une dépossession
2 – Une opposabilité résultant d’une publicité


II/ Les conséquences de la suppression du caractère réel du gage

A) Les conséquences de la suppression sur le droit commun du gage
1 – La remise en cause de l’acte commissoire
2 – La création d’un gage des stocks pour les établissements de crédit

B) Les conséquences pratiques de la suppression du caractère réel du gage
1 – Les conséquences de cette suppression quant à l’assiette
2 – La possibilité de prendre des inscriptions successives



Extrait du document:

La refonte désigne une espèce de réforme législative caractérisée par le remaniement, tant au fond qu’en la forme, de l’ensemble des dispositions d’une matière et, en général, par la reconsidération de ses éléments fondamentaux. Jusqu’à la refonte, le gage se définissait comme le nantissement d’une chose mobilière, un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier (ou à un tiers convenu) pour sûreté de la dette, et qui donne au créancier le droit de conserver la chose jusqu’au paiement (droit de rétention) ou, à défaut, de la faire vendre et de se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, le gage est une sûreté portant sur un meuble corporel, qui est rendue opposable aux tiers, soit par une inscription sur un registre spécial, soit par la remise du meuble au créancier ou à un tiers convenu.
Désormais, la dépossession du constituant n’est plus une condition de formation de la sûreté, qui était divisée en deux catégories : le gage portant sur un bien meuble et l’antichrèse portant sur un bien immeuble, le gage et l’antichrèse étant les deux composantes du nantissement.
La réforme du droit des sûretés instituée par l’ordonnance du 23 mars 2006 avait pour objectif de rendre ce droit plus sûr et efficace : qu’a-t-elle apporté de nouveau au gage ? En redéfinissant le gage, la réforme du droit des sûretés lui a supprimé son caractère réel (I), ce qui implique de nombreuses conséquences quant à son régime (II).

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