La répartition du domaine de la loi et des règlements Dissertation

La répartition du domaine de la loi et des règlements
Dissertation se demandant dans quelle mesure la Constitution de 1958 instituant un parlementarisme rationalisé a remis en cause la conception traditionnelle de la loi au profit du gouvernement.
№ 27329 | 2,500 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le déc. 12, 2011 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Les rapports entre le parlement et le gouvernement ont été inscrits au titre V de la constitution de 1958. Notre constitution met en cause de façon radicale la conception traditionnelle de la loi, en définissant de manière novatrice, un domaine législatif, à son article 34. Ainsi, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, la loi se retrouve matériellement limitée à l'image de son auteur : le parlement. Le pouvoir législatif ne dispose plus que d'une compétence d'attribution dans l'édiction du droit, une compétence de principe étant conférée, en la matière au pouvoir réglementaire (dont le titulaire essentiel est le Premier ministre, soit le pouvoir exécutif), ce pouvoir étant qualifié d'autonome puisque désormais non soumis à la loi au regard de l'article 37. De ce fait, les dispositions de l'article 34, combinées à celles de l'article 37, qui déterminent la définition limitative du domaine de la loi, et, par conséquent l'élargissement du pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives, illustrent l'effort de rationalisation du parlementarisme entrepris par les constituants.

I) Un renversement de la règle traditionnelle de partage des compétences au profit du gouvernement
II) Une atténuation du partage des compétences tendant vers la conception plus traditionnelle de la loi

Extrait du document:

De plus, tant la procédure d'irrecevabilité de l'article 41 par laquelle le gouvernement (depuis la révision constitutionnelle de 2008) et le président de l'assemblée parlementaire saisie peuvent s'opposer à l'adoption d'une proposition de loi ou d'un amendement parlementaire, que celle de la délégalisation de l'article 37 alinéa 2 qui permet au gouvernement de reprendre un domaine occupé inconstitutionnellement par la loi, restent toutes les deux à l'entière discrétion du gouvernement qui peut, pour des raisons techniques ou politiques, permettre au parlement de se prononcer en matière réglementaire.
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