La répartition entre les domaines de la loi et du règlement : une révolution juridique ? Dissertation

La répartition entre les domaines de la loi et du règlement : une révolution juridique ?
Dissertation se demandant comment le gouverneur a gagné de la liberté face au Parlement dans le domaine réglementaire.
№ 22257 | 1,415 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 24, 2011 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Avant 1958, lors de IIIe et IV République, la quasi-totalité du pouvoir normatif appartenait exclusivement au Parlement. Le Gouvernement ne disposait alors d'un pouvoir réglementaire que dans deux cas. Le premier pour appliquer la loi grâce aux décrets d'application de la loi, mais qui devaient être prévus dans la loi à appliquer. Le second était la possibilité de prendre des décrets, et des arrêtés pour l'organisation interne des services publics. Cette conception s'est avérée petit à petit assez problématique car le développement considérable de l'intervention de l'État a rendue de plus en plus nécessaire l'intervention normative du Gouvernement sans avoir à passer par les lenteurs de la procédure législative.

I) L'effondrement de la distinction entre loi et règlement
II) Les frontières protégées mais mouvantes

Extrait du document:

C'est dans la Constitution que sont réglés les domaines de la loi et du règlement. L'article 34 énonce une par une les matières qui relèvent du domaine de la loi. Il distingue deux domaines de la loi. Celui dans lequel le législateur fixe les règles ; celui dans lequel le législateur ne fait que déterminer les principes fondamentaux – et où il collaborera avec le Gouvernement –. Cette liste n'est pas limitative et peut être allongée. En 2008, on a par exemple rajouté la liberté, le pluralisme et l'indépendance de l'État.

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