La reprise des engagements passés pour le compte de la société en formation Dissertation by aidodevoir

La reprise des engagements passés pour le compte de la société en formation
Dissertation expliquant dans quelle mesure la reprise des engagements pris au nom de la société en formation constitue une protection des associés et des tiers.
№ 23712 | 3,875 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 14, 2011 in Droit
11,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Même si le commerce peut être exercé sous forme individuelle, les entrepreneurs peuvent éprouver le besoin de se réunir afin d'exercer le commerce au sein de groupements qui seront des personnes morales c'est-à-dire des structures pourvues d'une personnalité juridique autonome par rapport à celle de ses membres. Ainsi, la société naît d'une manifestation de volonté et donc d'un acte juridique : le plus souvent, il prend la forme d'un contrat, contrat spécifique puisqu'il donnera naissance à une personne morale. En effet, la société créée va progressivement se dégager de la volonté des associés pour prendre son autonomie : cette personne juridique bénéficiera de tous les attributs des personnes morales c'est-à-dire un patrimoine distinct de celui des associés, un nom propre ainsi que des intérêts propres.

1. Des conditions légales de reprise des engagements strictes
2. De lourdes conséquences pour l'auteur des actes justifiées par la protection des associés et des tiers

Extrait du document:

En vertu de l'article 1843 du Code Civil et de l'article L 210-6 du Code de commerce, la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements conclus au nom de la société en formation et dans l'intérêt de la société. Dans ce cas les engagements sont réputés avoir été des l'origine contracté par la société. En effet, la loi a prévu la possibilité d'une reprise par la société des engagements pris en son nom pendant la période de formation dans une finalité de protection des intérêts des associés mais surtout pour protéger les tiers qui traitent avec des personnes agissant au nom d'une société en formation.
  • Dissertation qui pose la question de savoir quels sont les éléments permettant de caractériser les sociétés commerciales, à savoir le contrat et la personne morale.
    № 4118 | 2,540 mots | 0 sources | 2008 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Présentation powerpoint se demandant comment il est possible d'évaluer l'efficacité d'une formation.
    № 28728 | 1,160 mots | 8 sources | 2012 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Etude de cas qui tente d'établir la responsabilité dans la société du gérant et associés, puis de souligner la position des créanciers pour une société en formation avant l'immatriculation.
    № 8752 | 1,400 mots | 0 sources | 2008 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires