La réserve de loi en matière de protection des droits fondamentaux Dissertation by oriane11

La réserve de loi en matière de protection des droits fondamentaux
Dissertation juridique portant sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.
№ 9676 | 4,145 mots | 0 sources | 2009
Publié le janv. 11, 2009 in Droit
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Résumé:

Les droits de l'homme désigne en sens courant, les droits, les libertés que la personne humaine détient ou devrait détenir dans ses relations avec les particuliers et dans ses relations avec le pouvoir.
Plus précisément, Jacques Nourgeon détaille la notion de droits de l'homme qui comprend un possessif et un relatif.
Ainsi, le possessif correspond aux droits qui appartiennent naturellement à l'homme (liberté d'expression).

1) Le domaine réservé de la loi définit par l'article 34 de la constitution
A- La compétence du législateur : un protecteur des droits et libertés
B– Les procédés relatifs à l'élargissement de la place de la loi

2) Limites de la place de la loi dans la protection des droits et libertés fondamentaux
A- L'encadrement à la limitation du législateur
B– La loi concurrencée dans plusieurs domaines

Extrait du document:

D'un point de vue unitaire, la distinction formulée entre règles et principes fondamentaux a été repoussée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27/11/1959, R.A.T.P, au profit d'une lecture conforme à la tradition républicaine.
En ce sens, dans les matières où le législateur « détermine les principes fondamentaux », la loi peut aller aussi loin que dans celles où elle « fixe les règles ».
Le Conseil constitutionnel a donc substitué à la distinction entre ce qui est fondamental ou non, celle qui établit la différence entre la mise en œuvre et la mise en cause des libertés publiques.
En choisissant le critère de l'importance et non celui de l'objet, la loi peut remettre en cause toutes les matières. A une conception horizontale, le législateur y substitue une vision verticale. En ce sens, les dispositions mettant en cause les libertés sont celles leur apportant des limitations utiles, mais dangereuses. Dès lors, elles relèvent de la compétence du législateur.
La loi recouvre donc son rôle primordial en matière de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Le critère de l'importance rejoint de facto la conception de Portalis : « les lois sont des commandements… C'est aux lois de poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les règles essentielles… les lois sont des actes de souveraineté »
Si une matière, délégalisée, peut relever du pouvoir règlementaire autonome, elle ne saurait lui appartenir en exclusivité. Il demeure des pans législatifs en vue de la défense des citoyens (infractions, libertés publiques).
A l'instar, les dispositions qui se bornent à mettre en œuvre les libertés, et à en préciser les modalités, n'étant pas dangereuses, relèvent du pouvoir règlementaire.
Il semble donc bien qu'à libertés fondamentales soit exigée une protection suprême que seule la loi est en mesure d'assurer.
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