La responsabilité de l'État vis à vis des collectivités territoriales Dissertation

La responsabilité de l'État vis à vis des collectivités territoriales
Dissertation se demandant dans quelles mesures l'État exerce un contrôle sur les collectivités territoriales.
№ 21709 | 2,300 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 12, 2010 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'État unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'État. Aussi, d'abord monarchiste, puis révolutionnaire mais surtout Napoléonienne, la France a très longtemps associé État unitaire et centralisation. Mais l'évolution des conceptions, a fait peu à peu s'engager la France dès le début du XIXème siècle, dans un processus de décentralisation, et ce, afin de mettre en œuvre des exigences de libertés, de diversité et de démocratie.

I - Le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales : un contrôle de légalité aux mains du préfet
II- La mise en responsabilité de l'État pour faute lourde

Extrait du document:

En l'espèce à l'issu d'une délégation de compétence accordée le 7 mars 1983 le bureau du syndicat intercommunal du Nebbio s'est vu refusé toutes compétences relatives aux « réalisations concernant et engageant l'ensemble des communes» qui incombaient dorénavant au comité syndical.

Commentaires