La responsabilité de l'exécutif sous la Vème République Dissertation

La responsabilité de l'exécutif sous la Vème République
Dissertation de droit constitutionnel visant à déterminer quelle est réellement la responsabilité de l'exécutif dans la pratique, après les diverses réformes, notamment après la réforme de 2008.
№ 16428 | 2,145 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 31, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

L'exécutif composé du président et du gouvernement détient le pouvoir réglementaire.La responsabilité est l'obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences. La responsabilité politique ne sanctionne qu'un déficit de confiance ressenti plus ou moins objectivement par les gouvernés ou leurs représentants. Cette sanction s'exprime la plupart du temps par le désaveu électoral, mais le Parlement peut aussi contraindre le gouvernement à la démission. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre d'actes délictueux, la sanction est prononcée en vertu de la loi. La question de la responsabilité de l'exécutif sous la 5ème République est d'autant plus intéressante qu'elle est rendue complexe : par l'élection du président de la République au suffrage universel, ce qui le place désormais comme le premier représentant du peuple avant l'Assemblée nationale ; ou par le phénomène de cohabitation qui redonne l'entière légitimité démocratique (car la plus récente) à l'Assemblée.

1. La responsabilité politique de l'exécutif
2. La responsabilité pénale de l'exécutif

Extrait du document:

Avant 1993, la responsabilité pénale dans l'exercice des fonctions des ministres se traduisait devant une Haute Cour en cas de complot. Mais l'interprétation de la cour de cassation de 1963 affirme que la Haute Cour est compétente pour juger tout acte, le président est donc indépendant de toute juridiction ordinaire. Ce système couvrait en réalité une irresponsabilité de fait des membres du gouvernement.

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