La responsabilité des plates-formes commerciales en ligne Dissertation by parisienne

La responsabilité des plates-formes commerciales en ligne
Dissertation au sujet des obligations juridiques des prestataires commerciaux en ligne.
№ 14024 | 1,825 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 10, 2010 in Commerce , Informatique
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Résumé:

Les plates-formes de commerce en ligne sont définies comme étant « des intermédiaires, offrant aux internautes, professionnels et particuliers, la possibilité de rechercher, d'acheter et de vendre tous types de produits et services, neufs et d'occasion. »
Leur statut légal est au coeur d'un débat nourri et la jurisprudence a fait se succéder différentes qualifications. Sont-elles hébergeurs ? Sont-elles éditeurs ? L'enjeu n'est pas le même. Dépassant le courant qui voulait que les plates-formes soient éditeurs ou hébergeurs, et celui pouvant ammener à une qualification hybride de ces prestataires, la jurisprudence belge a énoncé pour la première fois, la possibilité que les activités d'une plate-forme commerciale ne recouvrent pas toutes le même régime.
C'est la théorie de la distributivité qui, telle que préconisée par la Commission supérieure de la propriété littéraire et artistique, semble désormais la plus à même de traduire la réalité technique et commerciale dépassant la distinction juridique manichéenne de la loi du 21 juin 2004.

1. L'instauration prétorienne de mesures préventives
2. Le maintien classique d'une obligation d'intervention « a posteriori »

Extrait du document:

La loi pour la confiance en l'économie numérique pose un double principe concernant l'identification des utilisateurs enfreignant le principe du monopole d'exploitation conféré au titulaire d'un droit.
Elle oblige les plates-formes à conserver les données d'identification des éditeurs puis à les communiquer à l'autorité judiciaire sur demande de cette dernière. Ainsi, les hébergeurs, bien que rompus au secret professionnel auront l'obligation sur demande expresse de l'autorité judiciaire de transmettre les données récoltées et stockées en mettant en place des moyens à ces fins.

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