La responsabilité en matière de prothèses mammaires Dissertation by julie064

La responsabilité en matière de prothèses mammaires
Dissertation s'interrogeant sur la responsabilité des sociétés fabricantes de prothèses mammaires.
№ 29082 | 3,390 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 02, 2012 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

Les sociétés de certification sont des organismes considérés par chaque État membre, puis par la Commission européenne, comme compétents pour attester de la conformité des produits qu'ils contrôlent aux exigences essentielles de sécurité. Ces organismes sont donc sous la responsabilité de l'autorité qui les a désignés aptes à contrôler les sociétés fabricantes. Quatre-vingt organismes en Europe sont actuellement chargés de la certification CE des "dispositifs médicaux" mis sur le marché européen. En pratique, le fabricant choisit un organisme notifié, indépendamment du pays de fabrication, et fait ensuite lui-même la déclaration de conformité CE. Dans l'affaire des prothèses mammaires PIP, la mise sur le marché des implants était par exemple passée, en toute conformité avec les lois en vigueur, par la certification d'un laboratoire allemand.

I- La responsabilité civile du fabricant des prothèses mammaires
II- La responsabilité civile du praticien et de l'établissement de santé

Extrait du document:

L'implantation de DMI relève de soins très techniques et par nature risqués. Les praticiens qui réalisent l'implantation peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait d'un dommage qui surviendrait lors de l'intervention. Ce type d'incident lié à un défaut dans l'utilisation d'un DMI relève du régime issu de la loi du 4 mars 2002 selon lequel seule une faute permettra à un patient d'engager la responsabilité d'un médecin en raison de sa défaillance dans l'implantation d'une prothèse mammaire exempte de toute défectuosité.
  • Cas pratique portant sur un accident d'alpinisme qui se référe aux aarticles 1382 et 1383 relatifs à la responsabilité civile.
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