La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République Dissertation

La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République
Dissertation se demandant dans quelle mesure les dispositions de la nouvelle réforme sur la responsabilité pénale des ministres sont novatrices.
№ 29915 | 1,335 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le juil. 28, 2013 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Selon Philippe Ardant, « l'histoire de la responsabilité des gouvernants en France traduit les hésitations entre une volonté de ne pas leur conférer de privilèges par rapport aux citoyens, le souci de leur assurer une protection pour leur permettre d'exercer leurs fonctions avec une certaine sérénité et celui de les obliger à rendre compte de leur gestion devant les élus de la nation et éventuellement de leurs actes devant les juges. La conciliation est délicate et n'a jamais été entièrement satisfaisante ». Alors même qu'elle fut à l'origine de la naissance de la responsabilité politique du gouvernement, la responsabilité pénale apparaît de nos jours comme un substitut à la défaillance de la responsabilité politique, favorisée, pour partie, par le fait majoritaire. Il en va pour preuve une accentuation de la pénalisation de la vie politique nationale et internationale dans un objectif de renforcement de la garantie des droits fondamentaux qu'illustre la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 instituant, en France, la Cour de justice de la République ou encore la création de la Cour pénale internationale par le traité de Rome du 18 juillet 1998 dont l'autorité en cas de crime contre l'humanité s'applique, de façon novatrice au regard des règles constitutionnelles classiques, à « tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle ».

I) La caractère individuel de la responsabilité pénale comme opposé au caractère collectif de la responsabilité politique des membres du gouvernement
II) La mise en jeu de la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Extrait du document:

La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 supprime l'alinéa 2 de l'article 68 de la Constitution pour créer un nouveau titre X relatif à la « responsabilité pénale des membres du gouvernement ». L'institution de la Cour de justice de la République oscille entre une double exigence qui aspire à concilier le respect du principe d'égalité devant la justice, lequel suppose de rapprocher la procédure de la Cour de justice de celles des juridictions de droit commun, avec la garantie de la continuité de l'action gouvernementale qui impose une spécificité procédurale.

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