La responsabilité pénale des personnes morales Dissertation

La responsabilité pénale des personnes morales
Dissertation qui montre l'évolution de la prise en considération de la responsabilité pénale des personnes morales envisagées à travers l'ancien et le nouveau Code pénal.
№ 24812 | 3,000 mots | 0 sources | 2011
Publié le juin 11, 2011 in Droit
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Résumé:

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La manière de répondre doit cependant être étudiée de façon différente selon que l'auteur de l'infraction est une personne physique ou une personne morale, la responsabilité de ces dernières étant marqué par un grand progrès depuis l'ancicen code pénal. La question est donc de savoir comment a été pris en compte le problème de la responsabilité pénale des personnes morales au fil du temps.
Il convient donc dans un premier temps de s'intéresser aux solutions de l'ancien code pénales (I) avant d'aborder celles proposées par le nouveau (II).

Extrait du document:

La jurisprudence s'était refusé très clairement à admettre un principe de responsabilité pénale. Cette jurisprudence avait été retenue pour les infractions intentionnelles, les infractions d'imprudences mais également pour les infractions dites contraventionnelles. C'était pourtant dans ce domaine qu'on aurait pu le plus facilement commencer à consacrer la responsabilité des personnes morales. Cela supprimait notamment l'argument de la volonté de la personne morale. La Cour de Cassation a cependant été très ferme dans ces jugements comme celui en date du 8 mars 1883 en considérant que l'amende est une peine, toute peine étant personnelle ne peut donc être prononcée contre une société commerciale qui est un être moral ne pouvant encourir qu'une responsabilité civile.

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