La responsabilité pour faute Dissertation by Mel Sciences Po

La responsabilité pour faute
Dissertation qui porte sur la place de la faute dans le contentieux de la responsabilité administrative.
№ 6903 | 3,750 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 30, 2008 in Droit
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Résumé:

Aujourd'hui de nouveaux types de responsabilité apparaissent, dont le fondement s'est totalement détaché de la stricte notion de faute. Ainsi, le développement des régimes particuliers de réparation de dommages, majoritairement fixés par des lois, a contribué à dissocier le rôle de réparateur de celui d'auteur du dommage. Au titre de la solidarité nationale, l'Etat verse des sommes d'indemnisation aux victimes de certains dommages, bien que n'en étant pas l'auteur.
Dans ce contexte, la notion de faute ne semble plus être le fondement de la responsabilité administrative et il convient alors de s'interroger quant à la place qu'occupe désormais cette notion dans ce contentieux.

I. La place majeure traditionnellement accordée à la notion de faute dans le contentieux de la responsabilité administrative progressivement réduite

A) Une responsabilité traditionnellement fondée sur la faute
B) Le déclin de la faute prouvée et de la faute lourde : l'objectif d'une meilleure réparation des préjudices

II. Le déclin de la condition de faute au profit d'une responsabilité fondée sur le dommage et le principe de solidarité : vers une meilleure protection des administrés

A) L'élargissement constant d'un régime dérogatoire permettant une responsabilité sans faute
B) De nouveaux types de responsabilités

Extrait du document:

Avec l'extension du champ des matières communautarisées se pose de plus en plus la question de la réparation des préjudices causés par la violation du droit communautaire et notamment par la non-transposition d'une directive par le législateur. Selon la CJCE, la réparation doit se faire dans le cadre du droit national de la responsabilité, comme elle l'a affirmé dans son arrêt du 19 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci, et de nouveau précisé le 5 mars 1996 dans son arrêt Brasserie du Pécheur et Factortame.
Or, dans le cadre national, le CE semble réticent à admettre la responsabilité pour faute du législateur. Ainsi, dans son arrêt du 28 février 1992, Société Arizona Tobacco products et SA Phillip Morris France, il reconnaît la violation du droit communautaire par la loi, mais la faute est celle du pouvoir réglementaire, qui n'aurait pas du l'appliquer. Il évite donc la question de la responsabilité du fait des lois.
Il a fallut attendre l'arrêt Gardedieu du 8 février 2007 pour que le CE reconnaisse l'engagement de la responsabilité de l'Etat «pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France». Consacrée à propos d'une loi contraire à l'article 6 de la CEDH, cette évolution vaut pour l'ensemble des engagements internationaux. Certes, le CE se refuse à caractériser l'action du législateur de fautive. Mais, alors que traditionnellement la responsabilité du fait des lois était une responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques et donc une responsabilité sans faute, le régime mis en oeuvre dans l'arrêt Gardedieu est celui d'une responsabilité pour faute.

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